Conditions de ventes

Mises à jours en 06'2018

Les conditions ci-après sont reconnues du simple fait de la participation à la vente aux enchères :

  1. La vente aux enchères est exécutée au nom propre par l’hôtel des ventes, qui est le commissaire-priseur et pour le compte d'un tiers. Elle est publique dans l'esprit des paragraphes 383 (3) et 474 (1) suivants du Code civil allemand (BGB)
  2. Le commissaire-priseur est libre de réunir des lots, de les séparer comme de les proposer et de les rétracter au-dehors de l'ordre d'apparition.
  3. Les futurs acquéreurs peuvent examiner la marchandise mise aux enchères avant la vente aux enchères. Les objets étant d’occasion, ils peuvent donc présenter des traces selon leur utilisation et leur ancienneté ainsi que des traces d’usure, avoir même été restaurés sans altération de leur perception, de leur valeur estimée et de la compréhension dudit objet. L’authenticité et la véridicité d’un objet restent de même inchangées. L'état de conservation n'est pas systématiquement mentionné dans le catalogue, par conséquent les indications manquantes ne constituent aucun accord de qualité.
  4. Le commissaire–priseur se réserve le droit de rectifier les données du catalogue. Les rectifications seront publiées par écrit ou oralement et remplaceront la description faite au catalogue. Les objets sont vendus en l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication. Les indications et dimensions figurant au catalogue et faites en toute bonne foi ne constituent pas des indications contractuelles de l’état de l’objet ou des garanties au sens des dispositions légales relatives à la vente. A la demande des intéressés, les rapports remis sur l’état de l’objet (Condition Reports) ne contiennent pas d’indication d’état contractuelle mais sont données seulement à titre indicatif afin de préciser l’état de l’objet suite à l’estimation faite par le commissaire priseur. Toutes les illustrations dans le catalogue et sur notre site web sont publiées dans le but de donner aux acheteurs potentiels une idée de l'œuvre d'art, ils ne font pas partie ni de l'accord sur la qualité ni de garantie pour la qualité. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité quant aux erreurs de traduction qui seraient faites dans les textes du catalogue de la langue allemande vers les autres langues.
  5. Le commissaire-priseur ne délivre aucune garantie concernant les vices, dans la mesure où celui-ci a rempli les obligations d’agir de façon correcte précitées. Il s’engage cependant à faire valoir ses droits en temps voulu vis-à-vis du déposant lorsque les raisons le justifient pour autant qu’une demande concernant les vices ait été déposée dans le délai imparti, tandis que le droit de péremption est de douze mois à partir du moment de l’adjudication. En cas de revendication donnant raison au déposant, le commissaire-priseur rembourse à l’acquéreur le montant du prix d'achat payé (y compris les majorations), une indemnisation au-delà de ce montant étant exclue. Une reprise de l’objet pour être mis aux enchères suppose toutefois que l’objet est dans le même état qu’au moment de sa mise aux enchères.
  6. Les revendications de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé en raison d'un vice, de la perte ou de l'endommagement d'un objet mis aux enchères, pour quelque motif juridique que ce soit, ou de différences par rapport aux indications publiées dans le catalogue ou d'autres renseignements donnés sont exclues, pour autant que Zemanek-Münster n'ait pas agi intentionnellement ou causé les vices du fait d’une faute lourde ou d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles; cette disposition ne s'applique pas aux manquements fautifs entraînant des lésions mortelles, corporelles ou de la santé. Le Chiffre 4 s'applique par analogie.
  7. Les prix publiés dans le catalogue sont des prix d'appel et des prix d'estimation. Les enchères évoluent par incrément minimal d'environ 10 %. L'adjudication au plus offrant est attribuée après la triple répétition de l'offre la plus élevée en l'absence d'une surenchère et à condition que le prix de réserve imposé par le vendeur ait été atteint.
  8. L'enchérisseur est assujetti à son offre durant 3 semaines lors d'une adjudication sous réserve. Le numéro du catalogue peut être adjugé à l'enchérisseur du prix de réserve, sans consultation du vendeur, lors de toute vente sous réserve. L'offre précédente demeure obligatoire, à supposer que le commissaire-priseur refuse une offre. Le tirage au sort fait foi en cas d'offres identiques. Le commissaire-priseur peut revenir sur l’adjudication et remettre l’objet de nouveau aux enchères suite à une enchère supérieure ayant été portée dans le temps imparti mais omise par erreur ou si l’actuel enchérisseur ne désire pas faire valoir son offre ou si l’adjudication est mise en doute.
  9. Le commissaire-priseur peut proposer le lot jusqu’au prix de réserve (limite) convenu pour le déposant, sans indiquer celui-ci et indépendamment du fait d’autres offres déposées ou non. Pour la protection de l’objet livré, le commissaire-priseur peut faire part au déposant que l’adjudication est inférieure à la limite, dans ce cas il s’agit d’un retrait.
  10. Nous donnons suite aux ordres des enchérisseurs en toute âme et conscience; les ordres doivent comporter des indications aussi précises que possible et nous devons en disposer par écrit au plus tard trois jours avant la date de la vente aux enchères. Le commissaire-priseur les exploite seulement dans la mesure où elles sont nécessaires pour les offrir autrement à la surenchère. Les offres écrites de plus de 10 % inférieures au prix annoncé à l'ouverture de l'enchère ne seront pas prises en considération. Nous déclinons toute responsabilité pour les offres soumises par courrier électronique en raison des incertitudes liées à ce type d'enchère.
    Les enchères téléphoniques ne sont possibles qu'à partir d'un prix du lot annoncé au départ de 300 euros. Le prix annoncé au départ doit au moins s'élever au prix de départ pour les enchérisseurs participant téléphoniquement à l'enchère. Le commissaire-priseur décline toute garantie liée à la réalisation et au maintien en service des moyens de télécommunication. L'attention des enchérisseurs soumettant leurs enchères téléphoniquement est attirée sur le fait que les entretiens téléphoniques seront enregistrés et que leur écoute par des tiers n'est jamais exclue. Chaque enchérisseur donne son accord express dans ce contexte du simple fait de sa participation. Les enchérisseurs soulevant des objections sont priés d'en faire état au préalable par écrit. L'hôtel des ventes se réserve la possibilité d'exclure la participation de tels enchérisseurs. Les enregistrements sont effacés immédiatement après la conclusion de la transaction.
  11. Chaque enchérisseur achète en son propre nom et pour son propre compte. L'offre adjugée (prix d'achat) est le prix net de la chose. Le droit de révocation et de restitution dans le cadre de contrats de vente à distance n’est pas appliqué aux offres faites par téléphone ou sur Internet.
  12. L'adjudication est majorée de 21 % (d'autres plateformes d'enchères internet peuvent en varier), plus la taxe sur la valeur ajoutée résultant de la majoration.
  13. Si des attestations se rapportant à la convention CITES sont nécessaires afin d’accorder des autorisations exceptionnelles dans le cadre de l’interdiction de la mise en vente d’objets soumis à ladite convention de protection des espèces de faune et de flore sauvages, les frais occasionnés seraient à la charge de l’acquéreur (100 Euro par CITES). Ceci s'applique également aux autorisations d'exportations de biens culturels (100 Euro par autorisation).
  14. Les règlements sont dus au comptant en EUR (€) et dans l'immédiat. Tous les autres règlements non comptants sont uniquement acceptés en raison de conventions particulières et en extinction d'une obligation. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité liée à une présentation en temps voulu, un protêt, une notification ou le retour de versements / de moyens de paiement non encaissés. Il faut savoir, à supposer que le commissaire-priseur ait donné son accord pour un règlement non comptant, que tous les coûts, impôts et taxes générés par le règlement sont à la charge de l'acquéreur.
  15. La contre-prestation est à fournir en l'espace des 10 jours consécutifs à la date de la facture pour les acquisitions découlant d'enchères sous pli. Le transfert de propriété en faveur de l'acquéreur ne s'opère qu'après l'accomplissement du règlement et la remise de la marchandise adjugée ne s'opère que par la suite.
  16. Chaque inobservation du délai de paiement est sujette à la facturation d'intérêts moratoires; du montant des intérêts bancaires usuels, cependant au moins équivalents aux intérêts de retard minimum définis par la législation dans l'esprit des paragraphes 288 et 247 suivants du Code civil allemand (BGB). Le commissaire-priseur est par ailleurs libre de se retourner contre l'acquéreur, et de revendiquer des dommages et intérêts pour la réparation du dommage causé, lors de tout manquement fautif à une obligation de l’acquéreur. A partir du deuxième rappel, il peut imposer une indemnité forfaitaire de retard correspondante à 3 % de la valeur totale de la créance, sauf si l'acquéreur prouve qu'il n'y a pas eu de dommage ou que le dommage était inférieur au pourcentage revendiqué. Le commissaire-priseur peut cependant demander la compensation du dommage effectivement subi en remplacement de l'indemnité forfaitaire. Le calcul du dommage devra se faire de manière à ce que l'objet soit soumis à une nouvelle vente aux enchères à raison d'un prix limite déterminé d'après le pouvoir souverain d'appréciation professionnelle du commissaire-priseur, en sachant que l'acquéreur défaillant devra s'acquitter du déficit réalisé par rapport à la vente aux enchères précédente et des coûts de la nouvelle vente, y compris la commission et les dépenses du commissaire-priseur; l'acquéreur ne saurait prétendre à un quelconque produit supplémentaire dans un tel cas et ses droits issus de l'adjudication prononcée en sa faveur au préalable expirent dès la nouvelle adjudication. L'acquéreur défaillant ne sera pas autorisé à participer à de futures enchères. Toutes les créances du commissaire-priseur à l'encontre de l'acquéreur sont dues dès l'entrée en vigueur du retard.
  17. L’acquéreur est tenu de prendre possession des objets immédiatement à l’issue de la vente aux enchères. A sa délivrance, l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l'acquéreur qui prend en charge les risques de pertes et de dommages. Les objets dont l'acquéreur ne s'est pas chargé seront emmagasinés auprès d'une entreprise de transport au nom de l'acquéreur et à ses frais et risques, sans rappel préalable.
  18. 18 a. Emballage et expédition
    Les conditionnements et emballages d'expédition de vos objets sont un service sans engagement de notre maison et s'élèvent à un montant forfaitaire de 50 Euro en Allemagne ou 80 Euro en Europe. Pour tous les autres pays et l’outre-mer le montant forfaitaire s’élève à 50 Euro plus frais d’envoi en fonction du poids et du volume. Les ordres spécifiques donnés à des commissionnaires de transport et l'expédition de marchandises encombrantes, de même que le transport à destination internationale, dépendent des offres respectives des transporteurs et sont facturés séparément. Pour les peintures encadrées, les meubles et pour la Session II de Native American Art, de la 90e vente aux enchères d’art tribal, veuillez contacter Mail Boxes Etc. Aschaffenburg (mbe0020@mbe.de Tel: +49 (0) 6021 625 9090). L’expédition des objets achetés aux enchères sur demande de l’acquéreur est à sa charge et à ses risques et périls. L'expédition d'objets relevant de la CITES ou d'objets qui sont soumis à la Loi sur la protection de biens culturels vers un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, n’est actuellement pas possible.
    18 b. Assurance transport
    Une assurance transport obligatoire couvre les risques habituellement liés à tout transport. Les frais d’assurance transport et de règlement des dommages sont à la charge de l’acquéreur. A la livraison, l’acheteur qui est la société, doit sans délai constater les marchandises et en vérifier l’absence de dommages afin d’en faire état au transporteur; toute réclamation ultérieure pour dommages non couverts étant exclue.
    18 c. Déclaration en douanes
    Le service d'une déclaration en douanes est proposé à partir d'une valeur de la marchandise supérieure à 1.000 Euro pour un prix forfaitaire de seulement 100 Euro.
  19. Les donneurs d'ordre inconnus du commissaire-priseur sont priés de fournir des garanties suffisantes jusqu'au début de la vente aux enchères, étant donné que l'exécution de l'ordre pourrait être exclue au cas contraire. À côté de votre nom, adresse et votre date de naissance il faut présenter une copie de votre carte d’identité et comme dépôt de garantie une caution bancaire ou une carte de crédit valable. Nous vous prions de bien vouloir nous bloquer un avoir sur cette carte de crédit afin de couverture des frais pour cela.
  20. Les visiteurs sont priés d'apporter une attention maximale à leur comportement durant leur examen des marchandises mises en vente, étant donné qu'ils sont entièrement responsables des dommages causés.
  21. Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux ventes subséquentes de gré à gré ou à la vente libre de la marchandise mise aux enchères.
  22. Il est fait attribution d'exécution et de juridiction pour les deux parties aux Tribunaux compétents pour Würzburg.
  23. Les liens juridiques des parties sont régis par le droit allemand. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas appliquée.
  24. A supposer qu'une disposition de ces conditions s'avère inopérante, les autres dispositions garderont toute leur force et portée.

Conditions de vente pour les enchères silencieuses

Mises à jours en 01'2017

La participation à une enchère silencieuse nécessite, en plus des conditions générale de vente, l’acceptation des conditions suivantes:

  1. Lors d’une vente aux enchères silencieuses les offres d’achat sont remises uniquement sous la forme écrite. Les objets de la vente aux enchères silencieuses ne sont pas appelés. Par conséquent, les enchères téléphoniques ou en personne ne peuvent en aucun cas être remises pour ces lots.
  2. Les ordres d’achat des objets de la vente aux enchères silencieuses doivent, pour être valables, être remis par écrit à l’hôtel des vente et au plus tard 24 heures avant le début des enchères. Ils doivent être clairs, complets et laissés à l’entière discrétion de la maison des enchères. Aucune responsabilité ne pourra être engagée compte tenu des incertitudes associées aux ordres d’achat par e-mail.
  3. Ces conditions, ainsi que les conditions de vente précitées, font parties intégrante de chaque offre individuelle et donc partie intégrante du contrat de vente. Les modifications ne sont valables que par écrit. Seule la version originale allemande de ces conditions fait contractuellement foi.

Conditions de dépôt

Mises à jour en 07'2017

Notre équipe d'experts est à tout moment à votre entière disposition pour déterminer la valeur de votre objet d'art. Ce service est gratuit, confidentiel et sans aucun engagement. Si vous envisagez de vendre, l’expert conviendra avec vous d’une limite de prix, dite prix de réserve, c’est le prix minimum en dessous duquel votre objet ne sera pas vendu.

Le délai de livraison est de deux mois avant la date de chaque vente aux enchères.

 

  1. ZEMANEK-MÜNSTER TRIBAL-ART-AUKTIONEN (désignée par la suite comme “le commissaire-priseur”) met en vente aux enchères les objets énumérés au verso dans une vente aux enchères publique comme commissionnaire en nom propre et pour le compte de déposants (commanditaires), dont les noms ne sont pas mentionnés. Les conditions de vente aux enchères ci-jointes sont reconnues par le déposant comme faisant partie du contrat.
  2. Le déposant donne l’assurance qu’il est le propriétaire habilité à disposer des objets déposés ou bien qu’il est autorisé à agir pour celui-ci.
  3. Le commissaire-priseur aurait le droit légitime de décider individuellement du type, site et de l’horaire de la vente aux enchères concernant les objets livrés.
  4. Les objets sont usagés. Le déposant accorde à la société de vente aux enchères le soin d’appliquer les directives commerciales respectives concernant tous vices de la chose et vices de droit étant entendu que le délai de péremption est de douze mois et ne prend effet qu’à la remise de l’objet au commissaire-priseur. Au cas où ils présenteraient des vices dès avant la vente aux enchères ou si un doute sur l’absence de vices s’avérait, le commissaire-priseur aurait le droit légitime de ne pas laisser procéder à la vente aux enchères de l’objet concerné ou de remettre la vente aux enchères à une date ultérieure. À supposer que le commissaire-priseur ait en toute âme et conscience des doutes concernant l'authenticité d'une pièce fournie en vue d’une vente aux enchères, il se réserve la possibilité, à des fins de protection, de se retirer du contrat et d’insérer la pièce respective dans la « banque de données des œuvres critiques » gérée par l'association allemande des commissaires-priseurs d'œuvres d'art (Bundesverband deutscher Kunstversteigerer e.V.) – jusqu'à preuve définitive du contraire.
  5. Si une limite de prix convenue n’est pas obtenue, le commissaire-priseur peut accorder l’adjudication de la vente sous réserve. Le déposant est tenu de communiquer sa décision sur ce point immédiatement et par écrit au commissaire-priseur. Le commissaire-priseur a droit à une compensation sur plusieurs objets.
  6. Les objets sont déposés chez le commissaire-priseur aux frais et aux risques du déposant. Le commissaire-priseur est mandaté pour assurer les objets à la hauteur de la limite de prix déduction faite chaque fois du disagio convenu contre tous risques éventuels (de vol, dommages de feu ou de vol) aux frais du déposant; une responsabilité plus étendue de l’assureur est exclue. La part des frais liés aux risques représente 0,5 % de la limite de prix ou bien du prix estimé (TVA en sus). C’est la période de temps allant du dépôt jusqu’à 2 semaines après la clôture des comptes qui est assurée. Lorsque le déposant refuse l’assurance par le commissaire-priseur, toute responsabilité légale ou contractuelle du commissaire-priseur se trouve alors de ce fait exclue, sauf si le commissaire-priseur peut être accusé pour intention volontaire ou négligence grave. Cette exclusion de responsabilité est aussi valable pour la responsabilité personnelle du représentant légal, des cadres employés ainsi que des auxiliaires d’exécution et autres assistants du commissaire-priseur.
  7. Les objets invendus doivent être repris par le déposant sans sollicitation au plus tard 14 jours après la clôture des comptes. Après cela le commissaire-priseur peut entreposer les objets aux frais et aux risques du déposant chez soi ou chez un tiers et/ou les reprendre dans une vente aux enchères ultérieure pour laquelle la limite de prix est alors réduite automatiquement de 50 % ; à partir d’une troisième tentative de vente aux enchères la limite de prix est annulée. Le déposant est informé du recours à une vente aux enchères ultérieure. Dans le cas de l’entreposage, les frais de dédommagement allant 2 euros (TVA en sus) par objet et par jour ou bien le tarif de l’entreprise d’entreposage sont facturés pour l’entreposage. Dans le cas de l’entreposage, le déposant supporte aussi les frais des assurances nécessaires (TVA en sus). Le choix de la date de restitution des objets entreposés doit être fait en accord avec le commissaire-priseur. Tout transport, ainsi que tout emballage, toute assurance et tout retour des objets invendus a lieu aux frais et aux risques du déposant; le commissaire-priseur est simplement le médiateur de ces services.
  8. Le bénéfice appartenant au déposant pour les objets vendus aux enchères est calculé en effectuant la retenue du disagio convenu et de tous les frais sur le prix d’adjudication de la vente. Lors de dépôts allemands et intracommunautaires, la taxe sur la valeur ajoutée légale qui est appliquée est comprise dans le disagio et est indiquée.
  9. Lorsque le déposant se retire du contrat, il doit payer un forfait compensatoire en dommages et intérêts à hauteur de 30% du prix limite de l’objet ainsi que rembourser les frais du commissaire-priseur déjà dus, TVA en sus. La même chose est valable si l’exécution du contrat échoue à cause d’un manquement coupable du déposant à ses obligations, en particulier pour vices de l’objet (voir alinéa 4). Le droit à la revendication d’un dommage plus élevé demeure réservé au commissaire-priseur. C’est au déposant de faire la preuve qu’aucun dommage n’a été occasionné ou que le montant du dommage se situe bien plus bas que celui du forfait.
  10. C’est le taux valable de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur qui est appliqué.
  11. Lorsque le commissaire-priseur ne reçoit pas de l’acheteur le produit de la vente aux enchères, il ne peut être tenu comme responsable par le déposant pour la réalisation de la transaction même après l’annonce de son exécution, dans la mesure où il lui indique le nom et l’adresse de l’acheteur qu’il a à sa disposition. Une responsabilité pour le bénéfice affecte le commissaire-priseur seulement s’il a déjà remis l’objet vendu aux enchères à l’acheteur.
  12. Le bénéfice de la vente aux enchères est remis au commanditaire environ 4 semaines une fois la vente aux enchères terminée.
  13. Conformément à la loi régissant la taxe sur le chiffre d’affaires (§ 25a UStG), les dépôts allemands ou les dépôts des pays de l’Union européenne sont soumis à la taxation différentielle. C’est la raison pour laquelle un paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bénéfice net est exclu.
  14. Pour autant que des objets ne soient pas vendus aux enchères dans la vente aux enchères prévue à cet effet, ils sont mis en vente directe jusqu’à la date de clôture des comptes; en substance les conditions du contrat restent en vigueur.
  15. Les frais d’une éventuelle poursuite en justice à l’étranger sont supportés par le déposant pour autant qu’ils ne soient pas remboursables d’après le droit national correspondant.
  16. Tous les accords entre le déposant et le commissaire-priseur figurent dans ce contrat.Les modifications de ce contrat de vente aux enchères doivent être faites par écrit pour entrer en vigueur.
  17. Le lieu d’accomplissement du contrat est Wurzbourg. Lorsque le déposant est homme d’affaires ou n’est rattaché à aucune juridiction obligatoire à l’intérieur du pays, la juridiction compétente est Wurzbourg. C’est le droit allemand qui est en vigueur; le droit commercial unitaire (international) demeure exclu.
  18. Au cas où une ou plusieurs clauses de ces conditions du contrat devaient être totalement ou partiellement nulles, la validité des autres clauses en demeurerait inchangée.
  19. Avant de donner son accord pour le contrat de vente aux enchères, le déposant a pris connaissance des conditions mentionnées ci-dessus et les a reconnues valables.