Conditions de ventes aux enchères classiques

Zemanek-Münster organise des ventes aux enchères classiques, des ventes aux enchères en ligne en direct (Live Online Auction) et des ventes aux enchères en ligne avec temps limité (Timed Online Auction). Pour chacune des trois variantes, il existe des conditions générales distinctes.

Mise à jours en 10'2020

Les conditions ci-après sont reconnues du simple fait de la participation à la vente aux enchères classique:

  1. La vente aux enchères est exécutée au nom propre par l’hôtel des ventes, qui est le commissaire-priseur et pour le compte d'un tiers. Elle est publique dans l'esprit des paragraphes 383 (3) et 474 (1) suivants du Code civil allemand (BGB)
  2. Le commissaire-priseur est libre de réunir des lots, de les séparer comme de les proposer et de les rétracter au-dehors de l'ordre d'apparition.
  3. Les futurs acquéreurs peuvent examiner la marchandise mise aux enchères avant la vente aux enchères. Les objets étant d’occasion, ils peuvent donc présenter des traces selon leur utilisation et leur ancienneté ainsi que des traces d’usure, avoir même été restaurés sans altération de leur perception, de leur valeur estimée et de la compréhension dudit objet. L’authenticité et la véridicité d’un objet restent de même inchangées. L'état de conservation n'est pas systématiquement mentionné dans le catalogue, par conséquent les indications manquantes ne constituent aucun accord de qualité.
  4. Le commissaire–priseur se réserve le droit de rectifier les données du catalogue. Les rectifications seront publiées par écrit ou oralement et remplaceront la description faite au catalogue. Les objets sont vendus en l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’adjudication. Les indications et dimensions figurant au catalogue et faites en toute bonne foi ne constituent pas des indications contractuelles de l’état de l’objet ou des garanties au sens des dispositions légales relatives à la vente. A la demande des intéressés, les rapports remis sur l’état de l’objet (Condition Reports) ne contiennent pas d’indication d’état contractuelle mais sont données seulement à titre indicatif afin de préciser l’état de l’objet suite à l’estimation faite par le commissaire priseur. Toutes les illustrations dans le catalogue et sur notre site web sont publiées dans le but de donner aux acheteurs potentiels une idée de l'œuvre d'art, ils ne font pas partie ni de l'accord sur la qualité ni de garantie pour la qualité.
  5. Le commissaire-priseur ne délivre aucune garantie concernant les vices, dans la mesure où celui-ci a rempli les obligations d’agir de façon correcte précitées. Il s’engage cependant à faire valoir ses droits en temps voulu vis-à-vis du déposant lorsque les raisons le justifient pour autant qu’une demande concernant les vices ait été déposée dans le délai imparti, tandis que le droit de péremption est de douze mois à partir du moment de l’adjudication. En cas de revendication donnant raison au déposant, le commissaire-priseur rembourse à l’acquéreur le montant du prix d'achat payé (y compris les majorations), une indemnisation au-delà de ce montant étant exclue. Une reprise de l’objet pour être mis aux enchères suppose toutefois que l’objet est dans le même état qu’au moment de sa mise aux enchères. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité quant aux erreurs de traduction qui seraient faites dans les textes du catalogue de la langue allemande vers les autres langues.
  6. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité pour l’établissement et le maintien des liaisons de télécommunications
  7. Le commissaire-priseur ne garantit pas la possibilité technique d’établir une connexion internet ou de transmettre en temps opportun les offres via le système d’enchère en direct sur Internet pendant une vente aux enchères. Afin d’être pris en compte en toute sécurité lors de l’enchère, il est donc conseillé de soumettre une offre écrite anticipée.
  8. Conformément à la GwG Geldwäschegesetz (Loi sur le blanchiment d’argent), le commissaire-priseur est tenu d’identifier l’acquéreur ou les personnes intéressées par une acquisition ainsi que, le cas échéant, celui agissant en tant que représentant pour eux et le « bénéficiaire effectif » au sens du § 3 GwG (Loi sur le blanchiment d’argent) aux fins de l’exécution de l’ordre. Le commissaire-priseur est également tenu d’enregistrer et de conserver les données collectées et les informations obtenues. A cet égard, l’acquéreur est tenu de coopérer, notamment en présentant les pièces d’identité requises, sous la forme d’un passeport, d’une carte d’identité ou document de remplacement reconnu et autorisé par les autorités nationales ou conformément aux lois concernant les étrangers. Le commissaire-priseur est autorisé à en faire une copie en respectant les règles de protection des données. Les personnes morales ou les sociétés privées doivent fournir l’extrait du registre du commerce ou du registre des coopératives ou un extrait d’un registre officiel comparable. L’acquéreur garantit que toutes les pièces d’identité et informations fournies à cet effet sont correctes et que lui-même ou celui qu’il représente est le « bénéficiaire effectif » au sens du § 3 GwG. 
  9. Les enchérisseurs inconnus du commissaire-priseur sont priés de fournir des garanties suffisantes avant le début de la vente aux enchères, faute de quoi l'exécution de l'ordre ne pourra être effectuée. Au titre de garantie il doit être présenté une garantie bancaire au nom de l’enchérisseur ou une carte de crédit valable. Veuillez tenir compte de leur montant de couverture.
  10. Nous donnons suite aux ordres écrits des enchérisseurs en toute âme et conscience; pour faciliter cette tâche, il convient d'utiliser le formulaire d’enchère approprié. Ces ordres doivent comporter des indications aussi précises que possible et nous devons en disposer par écrit (lettre, fax, émail, scan) au plus tard trois jours avant la date de la vente aux enchères. Le commissaire-priseur les exploite seulement dans la mesure où elles sont nécessaires pour les offrir autrement à la surenchère. Les offres écrites de plus de 10 % inférieures au prix annoncé à l'ouverture de l'enchère ne seront pas prises en considération. Nous déclinons toute responsabilité pour les offres soumises par courrier électronique en raison des incertitudes liées à ce type d'enchère.
    Les enchères téléphoniques ne sont possibles qu'à partir d'un prix du lot annoncé au départ de 300 euros. Le prix annoncé au départ doit au moins s'élever au prix de départ pour les enchérisseurs participant téléphoniquement à l'enchère. Le commissaire-priseur décline toute garantie liée à la réalisation et au maintien en service des moyens de télécommunication. L'attention des enchérisseurs soumettant leurs enchères téléphoniquement est attirée sur le fait que les entretiens téléphoniques seront enregistrés et que leur écoute par des tiers n'est jamais exclue. Chaque enchérisseur donne son accord express dans ce contexte du simple fait de sa participation. Les enchérisseurs soulevant des objections sont priés d'en faire état au préalable par écrit. L'hôtel des ventes se réserve la possibilité d'exclure la participation de tels enchérisseurs. Les enregistrements sont effacés immédiatement après la conclusion de la transaction. Le commissaire-priseur n'assume aucune responsabilité pour l'établissement ou l'entretien des connexions de télécommunications. Ceci s'applique également aux enchères via Internet.
  11. Les prix publiés dans le catalogue sont des prix d'appel et des prix d'estimation. Les enchères évoluent par incrément minimal d'environ 10 %. L'adjudication au plus offrant est attribuée après la triple répétition de l'offre la plus élevée en l'absence d'une surenchère et à condition que le prix de réserve imposé par le vendeur ait été atteint.
  12. L'enchérisseur est assujetti à son offre durant 3 semaines lors d'une adjudication sous réserve. Le numéro du catalogue peut être adjugé à l'enchérisseur du prix de réserve, sans consultation du vendeur, lors de toute vente sous réserve. L'offre précédente demeure obligatoire, à supposer que le commissaire-priseur refuse une offre. Le tirage au sort fait foi en cas d'offres identiques. Le commissaire-priseur peut revenir sur l’adjudication et remettre l’objet de nouveau aux enchères suite à une enchère supérieure ayant été portée dans le temps imparti mais omise par erreur ou si l’actuel enchérisseur ne désire pas faire valoir son offre ou si l’adjudication est mise en doute.
  13. Le commissaire-priseur peut proposer le lot jusqu’au prix de réserve (limite) convenu pour le déposant, sans indiquer celui-ci et indépendamment du fait d’autres offres déposées ou non. Pour la protection de l’objet livré, le commissaire-priseur peut faire part au déposant que l’adjudication est inférieure à la limite, dans ce cas il s’agit d’un retrait.
  14. Chaque enchérisseur achète en son propre nom et pour son propre compte. L'offre adjugée (prix d'achat) est le prix net de la chose.
  15. L'adjudication est majorée de 21 % (d'autres plateformes d'enchères internet peuvent en varier), plus la taxe sur la valeur ajoutée résultant de la majoration. Après la vente aux enchère l'adjudication est majorée de 23 %, plus la taxe sur la valeur ajoutée résultant de la majoration.
  16. Le droit de révocation et de restitution n’est pas appliqué. Les contrats à distance conclus sous la forme de vente aux enchères (§ 156 du Code civil allemand BGB) ne s’appliquent pas aux offres internet dans le cadre du système d’enchères en direct sur Internet (chiffre 7) ni aux offres téléphoniques (chiffre 9)
  17. Si des attestations se rapportant à la convention CITES sont nécessaires afin d’accorder des autorisations exceptionnelles dans le cadre de l’interdiction de la mise en vente d’objets soumis à ladite convention de protection des espèces de faune et de flore sauvages, les frais occasionnés seraient à la charge de l’acquéreur (100 Euro par CITES). Ceci s'applique également aux autorisations d'exportations de biens culturels (100 Euro par autorisation).
  18. Les règlements sont dus au comptant en EUR (€) et dans l'immédiat. Les paiements de l’acheteur se font essentiellement par virement bancaire au commissaire-priseur sur le compte qu’il a indiqué. L’exécution du virement n’apparaît que lorsque le compte du commissaire-priseur est finalement crédité. Les paiements par cartes de crédit (Visa, Master, Amex) ne sont possibles que jusqu’à un montant de 1000 Euros. Tous les frais et coûts du transfert (y compris les frais bancaires déduits au commissaire-priseur) sont à la charge de l’acheteur, dans la mesure où la loi le permet et ne relève pas de l’interdiction du § 270a du Code civil allemand BGB. La propriété n’est transférée à l’acheteur qu’une fois le paiement effectué et la marchandise n’est livrée ou remise qu’après.
    Le commissaire-priseur décline toute responsabilité liée à une présentation en temps voulu, un protêt, une notification ou le retour de versements / de moyens de paiement non encaissés.
  19. Chaque inobservation du délai de paiement est sujette à la facturation d'intérêts moratoires; du montant des intérêts bancaires usuels, cependant au moins équivalents aux intérêts de retard minimum définis par la législation dans l'esprit des paragraphes 288 et 247 suivants du Code civil allemand (BGB). Le commissaire-priseur est par ailleurs libre de se retourner contre l'acquéreur, et de revendiquer des dommages et intérêts pour la réparation du dommage causé, lors de tout manquement fautif à une obligation de l’acquéreur. A partir du deuxième rappel, il peut imposer une indemnité forfaitaire de retard correspondante à 3 % de la valeur totale de la créance, sauf si l'acquéreur prouve qu'il n'y a pas eu de dommage ou que le dommage était inférieur au pourcentage revendiqué. Le commissaire-priseur peut cependant demander la compensation du dommage effectivement subi en remplacement de l'indemnité forfaitaire. Le calcul du dommage devra se faire de manière à ce que l'objet soit soumis à une nouvelle vente aux enchères à raison d'un prix limite déterminé d'après le pouvoir souverain d'appréciation professionnelle du commissaire-priseur, en sachant que l'acquéreur défaillant devra s'acquitter du déficit réalisé par rapport à la vente aux enchères précédente et des coûts de la nouvelle vente, y compris la commission et les dépenses du commissaire-priseur; l'acquéreur ne saurait prétendre à un quelconque produit supplémentaire dans un tel cas et ses droits issus de l'adjudication prononcée en sa faveur au préalable expirent dès la nouvelle adjudication. L'acquéreur défaillant ne sera pas autorisé à participer à de futures enchères. Toutes les créances du commissaire-priseur à l'encontre de l'acquéreur sont dues dès l'entrée en vigueur du retard.
  20. L’acquéreur est tenu de prendre possession des objets immédiatement à l’issue de la vente aux enchères. A sa délivrance, l’objet est à partir de ce moment sous la responsabilité de l'acquéreur qui prend en charge les risques de pertes et de dommages. Les objets dont l'acquéreur ne s'est pas chargé seront emmagasinés auprès d'une entreprise de transport au nom de l'acquéreur et à ses frais et risques, sans rappel préalable.
  21. Les revendications de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé en raison d'un vice, de la perte ou de l'endommagement d'un objet mis aux enchères, pour quelque motif juridique que ce soit, ou de différences par rapport aux indications publiées dans le catalogue ou d'autres renseignements donnés sont exclues, pour autant que Zemanek- ou ses agents d'exécution n'ont pas agi intentionnellement ou causé les vices du fait d’une faute lourde ou d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles; cette disposition ne s'applique pas aux manquements fautifs entraînant des lésions mortelles, corporelles ou de la santé. Le chiffre 4 s'applique par analogie.
  22. a) Emballage et expédition
    Les conditionnements et emballages d'expédition de vos objets sont un service sans engagement de notre maison et s'élèvent à un montant forfaitaire de 50 Euro en Allemagne ou 80 Euro en Europe. Pour tous les autres pays et l’outre-mer le montant forfaitaire s’élève à 50 Euro plus frais d’envoi en fonction du poids et du volume. Les ordres spécifiques donnés à des commissionnaires de transport et l'expédition de marchandises encombrantes, de même que le transport à destination internationale, dépendent des offres respectives des transporteurs et sont facturés séparément. Pour les peintures encadrées, les meubles et les ceramiques, veuillez contacter Mail Boxes Etc. Aschaffenburg (mbe0020@mbe.de Tel: +49 (0) 6021 625 9090). L’expédition des objets achetés aux enchères sur demande de l’acquéreur est à sa charge et à ses risques et périls. L'expédition d'objets relevant de la CITES ou d'objets qui sont soumis à la Loi sur la protection de biens culturels vers un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne, n’est actuellement pas possible.
    b) Assurance transport
    Une assurance transport obligatoire couvre les risques habituellement liés à tout transport. Les frais d’assurance transport et de règlement des dommages sont à la charge de l’acquéreur. A la livraison, l’acheteur qui est la société, doit sans délai constater les marchandises et en vérifier l’absence de dommages afin d’en faire état au transporteur; toute réclamation ultérieure pour dommages non couverts étant exclue.
    c) Déclaration en douanes
    Le service d'une déclaration en douanes est proposé à partir d'une valeur de la marchandise supérieure à 1.000 Euro pour un prix forfaitaire de seulement 100 Euro.
  23. Les visiteurs sont priés d'apporter une attention maximale à leur comportement durant leur examen des marchandises mises en vente, étant donné qu'ils sont entièrement responsables des dommages causés.
  24. Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux après-ventes ou à la vente libre de la marchandise mise aux enchères.
  25. Il est fait attribution d'exécution et de juridiction pour les deux parties aux Tribunaux compétents pour Würzburg.
  26. Les liens juridiques des parties sont régis par le droit allemand. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) n’est pas appliquée.
  27. A supposer qu'une disposition de ces conditions s'avère inopérante, les autres dispositions garderont toute leur force et portée.
  28. Les conditions générales présentes sont disponibles en allemand, en anglais et en français. Seule la version allemande fait foi, la loi allemande étant valable pour la signification et l'interprétation des termes utilisés dans ces conditions générales.

 

Conditions de vente aux enchères en ligne en direct (Live Online Auction)

Zemanek-Münster organise des ventes aux enchères classiques, des ventes aux enchères en ligne en direct (Live Online Auction) et des ventes aux enchères en ligne avec temps limité (Timed Online Auction). Pour chacune des trois variantes, il existe des conditions générales distinctes.

Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement aux enchères en ligne en direct (Live Online Auction). Les présentes conditions générales sont disponibles en allemand et en anglais.

Mise à jours en 04'2020

By participating in one of our Live Online Auctions you accept the following conditions:

  1. Auctions are held by the auctioneer as commissioning agent on behalf of third parties, whose names are not disclosed.
  2. The bidders must register as bidders before the auction. Unknown bidders are required to provide a copy of the identity card.
  3. Bids can be made in writing (by fax, letter or scan), online on the auctioneer's website, or via other internet auction platforms. The contract is concluded by the auctioneer. The bid is accepted if there is no higher bid after three calls.
  4. The auctioneer has the right to combine and separate items or auction them in a different order or withdraw them altogether.
  5. All items are second hand and according to their age and their use they can therefore show traces of usage and wear marks and, if necessary, they also can have restorations without detracting from the perception, the value and the meaning of these objects. Their authenticity and originality also remain untouched of this.The state of preservation is not continuously mentioned in the catalogue so that any missing information shall also not constitute an agreement as to quality. The auctioneer assumes no liability for faulty translations of the catalogue texts from German into other languages. The auctioneer reserves the right to correct catalogue information in good time before the start of the auction.
  6. Objects will be sold in the condition they are in at the point in time of the knock down. The information (incl. measures) is shown in the catalogue to the best of one’s knowledge and does not represent any contractual information regarding characteristics or warranties within the sense of commercial law. Any condition reports submitted at the request of the interested parties do not contain any contractually agreed information regarding characteristics; they serve solely as an aid to more exact orientation regarding the external condition of the item in the auctioneer’s estimation. All reproductions / images is to give potential buyers an idea of the work of art; they are neither an integral part of the agreement on the condition nor a guarantee with regards to the condition.
  7. The auctioneer assumes no liability for defects, insofar as he has not intentionally or grossly negligently breached his due diligence without his vicarious agents. However, he undertakes to assert his warranty claims against the consignor in the event of legitimate complaints of defects which are raised in good time; the limitation period for such complaints is twelve months from the point in time of the knock down. In the event that the assertion of the complaint against the consignor is successful, the auctioneer will reimburse the paid purchase price (including any premium) to the buyer; any more extensive claims are excluded. However, the acceptance of the return of the auctioned item is subject to the condition that its condition has not changed since the auction.
  8. For all kinds of telecommunication no guarantee can be given.
  9. Unknown bidders are required to provide proof of adequate security before the start of the auction. Therefore we need personal data (name, address, date of birth) and a copy of your identity card. At the time competitive bid an authorisation is obtained on your credit card based on the reserve. There must be sufficient credit on your card to cover all charges. Otherwise the commission might not be carried out.
  10. Bidder orders are handled with the utmost care; the corresponding bid form must be used for this purpose; it should contain precise instructions, communicated in writing and arrive least three business days before the auction (letter, fax, e-mail, scan). They will be utilised by the auctioneer solely in the scope and to the extent that is required to surpass any other bids. Written bids more than 10 % under the starting price will not be considered. On account of the legal uncertainty no liability shall be assumed with regard to e-mail bids.
  11. The prices listed in the catalogue shall be start prices. During bidding items are increased by approximately 10 %. An additional premium of 21 % (other internet auction platforms may vary), will be added to the knock down, as well as VAT resulting from the premium. During the aftersale a surcharge of 23 % will be added, as well as VAT resulting from the premium.
  12. The buyer is responsible for obtaining any necessary CITES certificates or export permits.
  13. Payments shall be made in EUR (€) immediately after invoicing. Payments by the buyer are generally only made by transfer to the auctioneer to an account specified by him. The fulfillment effect of the payment only occurs with the final credit to the auctioneer's account. Payments by credit card (Visa, Master, Amex) are only possible up to an amount of EUR 1,000. All costs and fees for the transfer (including the bank charges deducted from the auctioneer) are borne by the buyer, insofar as this is legally permissible and does not fall under the prohibition of § 270a BGB. Ownership only passes to the Purchaser once payment has been made. The auction item will be delivered once this has been arranged.
    The auctioneer is not liable for due presentation, protestations, notifications or return of uncashed payments / means of payment.
  14. Default interest is charged in the event of payment delay, with the amount of interest rate usually charged by banks, but in any case no lower than the amount of the statutory default interest in accordance with §§ 288 and 247 of the German Civil Code (BGB). The Auctioneer is also entitled to lodge claims against the buyer for culpable neglect of duties. After the second formal reminder, the Auctioneer is entitled to levy a default surcharge equivalent to 3 % of its total claim as compensation for damages incurred unless the buyer is able to prove that no damage or a much lower level of damages has been incurred. Instead of the flat-rate damage compensation amount, the Auctioneer may demand reimbursement of its specific damages incurred. These damages may also be calculated in such a way that the property item in question will be re-auctioned in another auction with a limit determined at the dutiful discretion of the Auctioneer and the defaulting buyer will be liable for any reduced proceeds in comparison with the previous auction and also for the costs of the repeat auction and including the commission and disbursements of the Auctioneer; the defaulting buyer will not be entitled to any additional proceeds in this case and his rights in connection with the previous knockdown will lapse concurrently with the new knockdown. The defaulting buyer will not be permitted to place further bids. All claims of the Auctioneer against the buyer will be due immediately in the event of delay.
  15. After payment, the object of purchase will be sent to the buyer at his expense and insured. With the handover to the buyer or commissioned shipper, the risk of unjustifiable loss and damage passes to the buyer.
  16. Claims for compensation as the result of a fault or defect in the object auctioned or damage to it or its loss, regardless of the legal grounds, or as the result of variances from the catalogue description or statements made elsewhere are excluded unless Zemanek-Münster acted with wilful intent or gross negligence; the liability for bodily injury or damages caused to health or life remains unaffected. In other regards, points 5, 6 and 7 apply.
  17. If the buyer is a consumer according to § 13 BGB, he has a legal right of withdrawal. Cancellation instructions and cancellation form are available here. In the event of cancellation, the consumer bears the cost of the return.
  18. All bidders are to purchase under their own name and on their own account.
  19. a) Packing and transportation
    The packaging and shipping of auctioned items is done at the expense and risk of the buyer. We do not offer shipping for objects from a size of 60 cm and larger, as well as for fragile objects, ceramics and framed pictures. We recommend picking up the goods yourself, but we would be happy to help arrange a shipper. For all other items, packaging and shipping are a non-binding service from our company, and is a flat rate of 50 Euros within Germany, 80 Euros flat rate within Europe and the rest of the world 50 Euros plus weight and volume-dependent shipping costs. Please note that all objects that are subject to CITES can only be sent within the European Community. At the present time export in third countries is prohibited.
    b) „Will collect“
    The item must be collected immediately, at latest 14 days after termination of the offer and purchase of the item by the Buyer. If the Buyer defaults in this obligation, failing to collect the item and letting a deadline that has been set expire to no avail, or if the Buyer firmly and finally refuses collection, then the Seller may withdraw from the purchase contract and demand compensation, subject to the provison that it is allowed to sell the item again and assert its losses in the same way as in cases of a buyer defaulting in payment (see Item 7 below), without the Buyer being entitled to any extra proceeds from the renewed sale. Moreover, in the event of default the Buyer also owes reasonable compensation for all the recovery costs incurred by its delay. The Buyer opts for collection or dispatch after making its auction purchase.
    c) Transportation Insurance
    An obligatory insurance covers risks associated with transportation. The buyer shall bear the expenses for transportation insurance and claims regulation. A buyer shall inspect the items for damage immediately after delivery and notify the freight forwarding company of any damage; later complaints based on damage which is not hidden are excluded.
    d) Customs Declaration
    We offer a customs declaration for only 100 Euro for all amounts above 1,000 Euro. For all smaller amounts, we don’t need any declaration.
  20. Place of performance and jurisdiction for both is Wurzburg, to the extent permitted by law.
  21. These terms and conditions are governed by German law. The UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) shall not apply.
  22. Should any clause in these terms and conditions prove to be void, the other clauses will remain in force. Section 306 (2) of the German Civil Code (BGB) is applied.
  23. These general terms and conditions are available in German and English. The German version always takes preference, whereby only German law is valid for the meaning and interpretation of the terms used in these terms and conditions.

 

Ventes aux encheres en ligne avec temps limité (Timed Online Auction)

Zemanek-Münster organise des ventes aux enchères classiques, des ventes aux enchères en ligne en direct (Live Online Auction) et des ventes aux enchères en ligne avec temps limité (Timed Online Auction). Pour chacune des trois variantes, il existe des conditions générales distinctes.

Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement aux enchères en ligne avec temps limité (Timed Online Auction). Les présentes conditions générales sont disponibles en allemand et en anglais.

Mises à jours en 05'2020

By participating in one of our Timed Online Auctions you accept the following conditions:

  1. Zemanek-Münster e.K. handles requests / orders at Timed Online Auctions exclusively on the basis of the following General Terms of Business ('Terms'), at the same time drawing the consumer's attention to the “Duties to Supply Information for Distance Selling Contracts” and the “Duties to Supply Information for Concluding Contracts in e-Commerce Transactions” including the corresponding “Cancellation Policy”.
  2. Sales operations termed a 'Timed Online Auction“ are not an auction as defined in Sect. 34 b) of the German Trade Code [GewO] and Sect. 156 of the German Civil Code [BGB]. The 'Internet auction' is not an public available auction as defined in Sect. 312g (2) No. 10 of the German Civil Code [BGB]
  3. Auctions are held by the auctioneer as commissioning agent on behalf of third parties, whose names are not disclosed.
  4. The bidders must register as bidders before the auction. Unknown bidders are required to provide a copy of the identity card.
  5. All items are second hand and according to their age and their use they can therefore show traces of usage and wear marks and, if necessary, they also can have restorations without detracting from the perception, the value and the meaning of these objects. Their authenticity and originality also remain untouched of this.The state of preservation is not continuously mentioned in the catalogue so that any missing information shall also not constitute an agreement as to quality. The auctioneer assumes no liability for faulty translations of the catalogue texts from German into other languages. The auctioneer reserves the right to correct catalogue information in good time before the start of the auction.
  6. Objects will be sold in the condition they are in at the point in time of the knock down. The information (incl. measures) is shown in the catalogue to the best of one’s knowledge and does not represent any contractual information regarding characteristics or warranties within the sense of commercial law. Any condition reports submitted at the request of the interested parties do not contain any contractually agreed information regarding characteristics; they serve solely as an aid to more exact orientation regarding the external condition of the item in the auctioneer’s estimation. All reproductions / images is to give potential buyers an idea of the work of art; they are neither an integral part of the agreement on the condition nor a guarantee with regards to the condition.
  7. The auctioneer assumes no liability for defects, insofar as he has not intentionally or grossly negligently breached his due diligence without his vicarious agents. However, he undertakes to assert his warranty claims against the consignor in the event of legitimate complaints of defects which are raised in good time; the limitation period for such complaints is twelve months from the point in time of the knock down. In the event that the assertion of the complaint against the consignor is successful, the auctioneer will reimburse the paid purchase price (including any premium) to the buyer; any more extensive claims are excluded. However, the acceptance of the return of the auctioned item is subject to the condition that its condition has not changed since the auction.
  8. For all kinds of telecommunication no guarantee can be given.
  9. The items offered on the Internet by the Seller constitute an offer for sale, whereby the Seller fixes the start price and the period allowed (bidding period) during which the bid from the highest bidder can be accepted on expiry of the deadline. The bidder accepts the offer by making a bid using the bid function. The bid remains in force until another bidder makes a higher bid during the bidding period, and it only then loses effect. When the bidding period ends, either on expiring or due to the Seller prematurely terminating the offer, a purchase contract for the item is brought about between the Seller and the highest bidder, unless the bidder has the statutory right to withdraw his bid. In any such case (legitimate withdrawal of a bid) the purchase contract is then brought about with the bidder originally making the next highest bid in terms of amount.
  10. Each bidder may submit a maximum bid at an auction. This is then equivalent to the highest maximum amount which it is willing to pay for the item. Other bidders have no access to this maximum bid. If other interested customers bid for the item, then the bid applying at the time automatically gradually increases, meaning that a bidder who has made a maximum bid remains the highest bidder until its maximum bid is outbid by another bidder.
  11. Making bids using automated data processing processes (e.g. sniper programs) is prohibited
  12. The highest bidder's offer at the time the auction ends is decisive for the further conclusion of the purchase contract. The contract is concluded between the bidder (then buyer) and the auctioneer.
  13. The maximum bid is a net price. An additional premium of 21 % will be added, as well as VAT resulting from the premium.
  14. Concerning the exact procedure for handling purchase contracts, reference is made to the relevant information provided below, and to the "Duties to Supply Information for Concluding Contracts in e-Commerce Transactions", which are also available here.
  15. An after-sale is not given.
  16. The buyer is responsible for obtaining any necessary CITES certificates or export permits.
  17. Payments shall be made in EUR (€) immediately after invoicing. Payments by the buyer are generally only made by transfer to the auctioneer to an account specified by him. The fulfillment effect of the payment only occurs with the final credit to the auctioneer's account. Payments by credit card (Visa, Master, Amex) are only possible up to an amount of EUR 1,000. All costs and fees for the transfer (including the bank charges deducted from the auctioneer) are borne by the buyer, insofar as this is legally permissible and does not fall under the prohibition of § 270a BGB. Ownership only passes to the Purchaser once payment has been made. The auction item will be delivered once this has been arranged.
    The auctioneer is not liable for due presentation, protestations, notifications or return of uncashed payments / means of payment.
  18. Default interest is charged in the event of payment delay, with the amount of interest rate usually charged by banks, but in any case no lower than the amount of the statutory default interest in accordance with §§ 288 and 247 of the German Civil Code (BGB). The Auctioneer is also entitled to lodge claims against the buyer for culpable neglect of duties. After the second formal reminder, the Auctioneer is entitled to levy a default surcharge equivalent to 3 % of its total claim as compensation for damages incurred unless the buyer is able to prove that no damage or a much lower level of damages has been incurred. Instead of the flat-rate damage compensation amount, the Auctioneer may demand reimbursement of its specific damages incurred. These damages may also be calculated in such a way that the property item in question will be re-auctioned in another auction with a limit determined at the dutiful discretion of the Auctioneer and the defaulting buyer will be liable for any reduced proceeds in comparison with the previous auction and also for the costs of the repeat auction and including the commission and disbursements of the Auctioneer; the defaulting buyer will not be entitled to any additional proceeds in this case and his rights in connection with the previous knockdown will lapse concurrently with the new knockdown. The defaulting buyer will not be permitted to place further bids. All claims of the Auctioneer against the buyer will be due immediately in the event of delay.
  19. After payment, the object of purchase will be sent to the buyer at his expense and insured. With the handover to the buyer or commissioned shipper, the risk of unjustifiable loss and damage passes to the buyer.
  20. Claims for compensation as the result of a fault or defect in the object auctioned or damage to it or its loss, regardless of the legal grounds, or as the result of variances from the catalogue description or statements made elsewhere are excluded unless Zemanek-Münster acted with wilful intent or gross negligence; the liability for bodily injury or damages caused to health or life remains unaffected. In other regards, point 1 is applied.
  21. All bidders are to purchase under their own name and on their own account.
  22. If the buyer is a consumer according to § 13 BGB, he has a legal right of withdrawal. The "Cancellation Policy with "Sample Cancellation Form" is available here. In the event of cancellation, the consumer bears the cost of the return.
  23. a) Packing and transportation
    The packaging and shipping of auctioned items is done at the expense and risk of the buyer. We do not offer shipping for objects from a size of 60 cm and larger, as well as for fragile objects, ceramics and framed pictures. We recommend picking up the goods yourself, but we would be happy to help arrange a shipper. For all other items, packaging and shipping are a non-binding service from our company, and is a flat rate of 50 Euros within Germany, 80 Euros flat rate within Europe and the rest of the world 50 Euros plus weight and volume-dependent shipping costs.Please note that all objects that are subject to CITES can only be sent within the European Community. At the present time export in third countries is prohibited.
    b) „Will collect“
    The item must be collected immediately, at latest 14 days after termination of the offer and purchase of the item by the Buyer. If the Buyer defaults in this obligation, failing to collect the item and letting a deadline that has been set expire to no avail, or if the Buyer firmly and finally refuses collection, then the Seller may withdraw from the purchase contract and demand compensation, subject to the provison that it is allowed to sell the item again and assert its losses in the same way as in cases of a buyer defaulting in payment (see Item 7 below), without the Buyer being entitled to any extra proceeds from the renewed sale. Moreover, in the event of default the Buyer also owes reasonable compensation for all the recovery costs incurred by its delay. The Buyer opts for collection or dispatch after making its auction purchase.
    c) Transportation Insurance
    An obligatory insurance covers risks associated with transportation. The buyer shall bear the expenses for transportation insurance and claims regulation. A buyer shall inspect the items for damage immediately after delivery and notify the freight forwarding company of any damage; later complaints based on damage which is not hidden are excluded.
    d) Customs Declaration
    We offer a customs declaration for only 100 Euro for all amounts above 1,000 Euro. For all smaller amounts, we don’t need any declaration.
  24. Place of performance and jurisdiction for both is Wurzburg, to the extent permitted by law.
  25. These terms and conditions are governed by German law. The UN Convention on the International Sale of Goods (CISG) shall not apply.
  26. Should any clause in these terms and conditions prove to be void, the other clauses will remain in force. Section 306 (2) of the German Civil Code (BGB) is applied.
  27. These general terms and conditions are available in German and English. The German version always takes preference, whereby only German law is valid for the meaning and interpretation of the terms used in these terms and conditions. 

Download pdf-documents:

 

Conditions de dépôt

Mises à jour en 01'2018

Notre équipe d'experts est à tout moment à votre entière disposition pour déterminer la valeur de votre objet d'art. Ce service est gratuit, confidentiel et sans aucun engagement. Si vous envisagez de vendre, l’expert conviendra avec vous d’une limite de prix, dite prix de réserve, c’est le prix minimum en dessous duquel votre objet ne sera pas vendu.

Le délai de livraison est de deux mois avant la date de chaque vente aux enchères.

 

  1. ZEMANEK-MÜNSTER TRIBAL-ART-AUKTIONEN (désignée par la suite comme “le commissaire-priseur”) met en vente aux enchères les objets énumérés au verso dans une vente aux enchères publique comme commissionnaire en nom propre et pour le compte de déposants (commanditaires), dont les noms ne sont pas mentionnés. Les conditions de vente aux enchères ci-jointes sont reconnues par le déposant comme faisant partie du contrat.
  2. Le déposant donne l’assurance qu’il est le propriétaire habilité à disposer des objets déposés ou bien qu’il est autorisé à agir pour celui-ci.
  3. Le commissaire-priseur aurait le droit légitime de décider individuellement du type, site et de l’horaire de la vente aux enchères concernant les objets livrés.
  4. Les objets sont usagés. Le déposant accorde à la société de vente aux enchères le soin d’appliquer les directives commerciales respectives concernant tous vices de la chose et vices de droit étant entendu que le délai de péremption est de douze mois et ne prend effet qu’à la remise de l’objet au commissaire-priseur. Au cas où ils présenteraient des vices dès avant la vente aux enchères ou si un doute sur l’absence de vices s’avérait, le commissaire-priseur aurait le droit légitime de ne pas laisser procéder à la vente aux enchères de l’objet concerné ou de remettre la vente aux enchères à une date ultérieure. À supposer que le commissaire-priseur ait en toute âme et conscience des doutes concernant l'authenticité d'une pièce fournie en vue d’une vente aux enchères, il se réserve la possibilité, à des fins de protection, de reculer du contrat et d’insérer la pièce respective dans la « banque de données des œuvres critiques » gérée par l'association allemande des commissaires-priseurs d'œuvres d'art (Bundesverband deutscher Kunstversteigerer e.V.) – jusqu'à preuve définitive du contraire.
  5. Si une limite de prix convenue n’est pas obtenue, le commissaire-priseur peut accorder l’adjudication de la vente sous réserve. Le déposant est tenu de communiquer sa décision sur ce point immédiatement et par écrit au commissaire-priseur. Le commissaire-priseur a droit à une compensation sur plusieurs objets.
  6. Les objets sont déposés chez le commissaire-priseur aux frais et aux risques du déposant. Le commissaire-priseur est mandaté pour assurer les objets à la hauteur de la limite de prix déduction faite chaque fois du disagio convenu contre tous risques éventuels (de vol, dommages de feu ou de vol) aux frais du déposant; une responsabilité plus étendue de l’assureur est exclue. La part des frais liés aux risques représente 0,5 % de la limite de prix ou bien du prix estimé (TVA en sus). C’est la période de temps allant du dépôt jusqu’à 2 semaines après la clôture des comptes qui est assurée. Lorsque le déposant refuse l’assurance par le commissaire-priseur, toute responsabilité légale ou contractuelle du commissaire-priseur se trouve alors de ce fait exclue, sauf si le commissaire-priseur peut être accusé pour intention volontaire ou négligence grave. Cette exclusion de responsabilité est aussi valable pour la responsabilité personnelle du représentant légal, des cadres employés ainsi que des auxiliaires d’exécution et autres assistants du commissaire-priseur.
  7. Les objets invendus doivent être repris par le déposant sans sollicitation au plus tard 14 jours après la clôture des comptes. Après cela le commissaire-priseur peut entreposer les objets aux frais et aux risques du déposant chez soi ou chez un tiers et/ou les reprendre dans une vente aux enchères ultérieure pour laquelle la limite de prix est alors réduite automatiquement de 50 % ; à partir d’une troisième tentative de vente aux enchères la limite de prix est annulée. Le déposant est informé du recours à une vente aux enchères ultérieure. Dans le cas de l’entreposage, les frais de dédommagement allant 2 Euros (TVA en sus) par objet et par jour ou bien le tarif de l’entreprise d’entreposage sont facturés pour l’entreposage. Dans le cas de l’entreposage, le déposant supporte aussi les frais des assurances nécessaires (TVA en sus). Le choix de la date de restitution des objets entreposés doit être fait en accord avec le commissaire-priseur. Tout transport, ainsi que tout emballage, toute assurance et tout retour des objets invendus a lieu aux frais et aux risques du déposant; le commissaire-priseur est simplement le médiateur de ces services.
  8. Le bénéfice appartenant au déposant pour les objets vendus aux enchères est calculé en effectuant la retenue du disagio convenu et de tous les frais sur le prix d’adjudication de la vente. Lors de dépôts allemands et intracommunautaires, la taxe sur la valeur ajoutée légale qui est appliquée est comprise dans le disagio et est indiquée.
  9. Lorsque le déposant se retire du contrat, il doit payer un forfait compensatoire en dommages et intérêts à hauteur de 30% du prix limite de l’objet ainsi que rembourser les frais du commissaire-priseur déjà dus, TVA en sus. La même chose est valable si l’exécution du contrat échoue à cause d’un manquement coupable du déposant à ses obligations, en particulier pour vices de l’objet (voir alinéa 4). Le droit à la revendication d’un dommage plus élevé demeure réservé au commissaire-priseur. C’est au déposant de faire la preuve qu’aucun dommage n’a été occasionné ou que le montant du dommage se situe bien plus bas que celui du forfait.
  10. C’est le taux valable de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur qui est appliqué.
  11. Lorsque le commissaire-priseur ne reçoit pas de l’acheteur le produit de la vente aux enchères, il ne peut être tenu comme responsable par le déposant pour la réalisation de la transaction même après l’annonce de son exécution, dans la mesure où il lui indique le nom et l’adresse de l’acheteur qu’il a à sa disposition. Une responsabilité pour le bénéfice affecte le commissaire-priseur seulement s’il a déjà remis l’objet vendu aux enchères à l’acheteur.
  12. Le bénéfice de la vente aux enchères est remis au commanditaire environ 4 semaines une fois la vente aux enchères terminée.
  13. Conformément à la loi régissant la taxe sur le chiffre d’affaires (§ 25a UStG), les dépôts allemands ou les dépôts des pays de l’Union européenne sont soumis à la taxation différentielle. C’est la raison pour laquelle un paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bénéfice net est exclu.
  14. Pour autant que des objets ne soient pas vendus aux enchères dans la vente aux enchères prévue à cet effet, ils sont mis en vente directe jusqu’à la date de clôture des comptes; en substance les conditions du contrat restent en vigueur.
  15. Les frais d’une éventuelle poursuite en justice à l’étranger sont supportés par le déposant pour autant qu’ils ne soient pas remboursables d’après le droit national correspondant.
  16. Tous les accords entre le déposant et le commissaire-priseur figurent dans ce contrat. Les modifications de ce contrat de vente aux enchères doivent être faites par écrit pour entrer en vigueur.
  17. Le lieu d’accomplissement du contrat est Würzburg. Lorsque le déposant est homme d’affaires ou n’est rattaché à aucune juridiction obligatoire à l’intérieur du pays, la juridiction compétente est Würzburg. C’est le droit allemand qui est en vigueur; le droit commercial unitaire (international) demeure exclu.
  18. Au cas où une ou plusieurs clauses de ces conditions du contrat devaient être totalement ou partiellement nulles, la validité des autres clauses en demeurerait inchangée.
  19. Avant de donner son accord pour le contrat de vente aux enchères, le déposant a pris connaissance des conditions mentionnées ci-dessus et les a reconnues valables.